Coronavirus, accident du travail et maladie professionnelle

Alors que l’on demande « à la population » de rester confinée chez soi, de nombreux employeurs, privés et publics, demandent à leur salariés de venir travailler.

Aussi, ce guide permet de répondre en partie aux questions que se posent les responsables syndicaux, nos élus CGT mais aussi les salariés sur quoi faire et comment, alors que leur entreprise / administration fonctionne, et notamment quelle attitude avoir en cas de contamination par le coronavirus.

Parce que notre santé et nos vies valent plus que leurs profits,demandons des comptes à nos employeurs !

Qu’est-ce qu’un accident de travail ou de service ?

L’accident se définit par un événement précis (ou une série d’événements) survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui entraîne une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Par événement il faut entendre un fait déterminé, soudain, qu’il est possible de décrire et de dater précisément.

Dans le cadre d’une contamination il peut donc paraître difficile de déterminer quel est l’événement précis et daté à l’origine de la lésion : quand et comment j’ai été infecté : contact avec un usager, un collègue, dans les transports en commun, …

La définition de l’accident du travail pour les salariés du privé : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » (Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Il y a une présomption d’imputabilité de l’accident du travail, c’est-à-dire qu’en cas de contestation, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que l’accident n’a pas eu lieu au travail.

La définition de l’accident de service pour les fonctionnaires : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (Art. 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

La maladie professionnelle se caractérise par une évolution lente et progressive, conséquence directe de l’exposition à un risque physique, chimique ou biologique, ou à des conditions dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle. Lorsque la maladie répond aux conditions médicales, professionnelles figurant dans l’un des tableaux mentionnés par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, elle est présumée d’origine professionnelle sans avoir à en établir la preuve.

Le Covid-19 ne fait pas partie de la liste limitative des maladies énumérée dans le tableau 76 « maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins », qui ne concerne que le milieu des soins !

Le gouvernement prévoit une reconnaissance automatique de maladie professionnelle pour le « personnel soignant » (définition floue). Mais pour les autres salariés ?

Pour les salariés des autres secteurs, en présence d’une maladie hors tableau, il reste la possibilité de recourir au dispositif complémentaire de reconnaissance d’une maladie professionnelle (devant le CRRMP ou la commission de réforme pour la fonction publique).

Toutefois le salarié devra démontrer le lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle et être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 25 %.

Les démarches pour obtenir la reconnaissance d’une pathologie professionnelle hors tableau sont particulièrement longues, les conditions restrictives et les éléments de preuves difficiles à produire, il est donc plus opportun pour les salariés de déclarer des accidents de travail. La charge de la preuve en cas de contestation incombera à l’employeur pour les salariés du privé. Pour les salariés de la fonction publique, si l’employeur conteste, il devra saisir la commission de réforme qui donnera un avis, charge à l’employeur de le suivre ou non.

Nous conseillons donc de déclarer des accidents de travail , mais quel motif et comment faire ?

A notre sens, il existe 2 types de motifs possibles de déclaration d’accident du travail :

Pour les salariés contaminés au travail, notamment  en l’absence de moyens de protection : la contamination par le COVID 19

Pour les salariés contaminés au travail ou ceux qui ont été en contact avec des collègues contaminés et avérés : « état de stress post traumatique », l’état de stress pouvant apparaitre après avoir été contaminé.

Comment déclarer un accident de travail ou de service

 Les délais pour déclarer un Accident de Service (Fonction publique)

  •  15 jours avec l’obligation de transmettre dans un délai de 48 h tout arrêt de travail (que ce soit pour une maladie ordinaire, un accident de service ou une maladie professionnelle) établi par le médecin traitant (Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 et circulaire FP du 20 avril 2015)
  • ou dans le délai de 2 ans de l’accident si un certificat médical établit a posteriori le lien possible avec le travail. La déclaration doit alors être déposée dans le délai de 15 jours de cette constatation médicale.

Le formulaire de déclaration d’accident de service est téléchargeable : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20190221-Declaration-AS.pdf

Les délais pour déclarer un Accident de Travail (droit privé)

Le salarié doit dans les 24 h au plus tard de l’accident le signaler à son employeur qui doit l’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 h.

Si l’employeur ne l’a pas fait, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident (Art. L. 441-2 du Code de la sécurité sociale).

Pour déclarer à son employeur, un modèle de courrier est disponible (également reproduit tout en bas de l’article)

exemple de lettre déclaration accident travail Covid 19 à télécharger en format word

Exemple de lettre accident travail Covid 19

Pour déclarer directement auprès de la CPAM : le travailleur, s’il a un compte ameli, peut :

Ouvrir son compte ameli puis aller sur l’onglet mes démarches puis dans la rubrique messagerie sélectionner écrire un message et demander « comment puis-je effectuer une déclaration d’accident de travail, car mon entreprise est fermée ou autre raison …

Dans tous les cas, nous vous conseillons de mettre systématiquement en copie les représentants du personnel (CSE ou commission SSCT dans le privé et CHSCT dans la fonction publique).

La question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Pour les personnes qui seront reconnues en accident du travail, elles pourront engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire (ex Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale) ou pour les fonctionnaires, une procédure en réparation de leurs préjudices devant les juridictions administratives, au titre du régime de responsabilité sans faute.

En effet, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat. Ce qui implique qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

En outre les employeurs veillent à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (Art. L. 4121-1 du Code du travail).

La faute inexcusable pour les employeurs du privé

De jurisprudence constante « commet une faute inexcusable l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

La faute inexcusable de l’employeur correspond à son manquement à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il s’agit donc de mettre en évidence l’absence ou l’insuffisance des mesures préventives par les employeurs nécessaires à la situation de travail pour que la faute inexcusable puisse être retenue par les tribunaux.

La reconnaissance est de droit pour le ou les travailleurs du secteur privé qui seraient victimes d’un AT ou d’une MP alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CSE avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (Art. L. 4131-4 du Code du travail).

La responsabilité sans faute dans l’administration

La faute inexcusable n’existe pas dans la fonction publique.

cependant les fonctionnaires dont l’accident ou la maladie aura été reconnue imputable au service peuvent engager une procédure en réparation de leurs préjudices devant les juridictions administratives, au titre du régime de responsabilité sans faute (CE 4 juillet 2003 affaire Moya-Caville).

Ces procédures permettent une indemnisation complémentaire et, de fait, de forcer pour l’avenir les employeurs privés ou publics à privilégier la prévention plutôt que la productivité ou la recherche de profits!

 

Les éléments importants à avoir pour constituer le dossier d’accident du travail et celui de reconnaissance de faute inexcusable

La déclaration d’accident du travail fait présumer l’imputabilité de l’accident, c’est-à-dire que l’employeur ou la sécurité sociale, en cas de contestation, devront établir la preuve que la contamination n’est pas liée au travail. Même si une telle preuve est difficile à apporter, mieux vaut préparer un dossier le plus détaillés, argumentés avec des éléments de preuves tangibles (photos, attestation de collègues ou de clients, échanges de mail, PV de CSE, certificat médical notamment ceux des autres membres de la famille en bonne santé, etc….).

Aussi, quelques conseils ou éléments de preuve possible pour la reconnaissance de l’accident de travail, éléments qui pourront aussi être utilisés pour la reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur :

* Donner comme date de l’accident la dernière journée travaillée

* Fournir un certificat médical mentionnant l’infection au Covid-19 (et garder une copie)

* Montrer comment son activité a pu être source de contamination en décrivant par exemple les contacts non protégés avec les usagères et les usagers

* Indiquer l’absence de protections individuelles (masques, gel, gants, informations/formation),

* Démontrer par tous moyens l’impossibilité d’appliquer les gestes barrière comme travailler à moins d’un mètre de l’autre…

* Préciser qu’on a travaillé avec des collègues qui ont été contaminés par le virus

* Indiquer les contact possibles sources de contagion : « J’ai été en contact physique avec les salariés, usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants  pendant X heures, X –jours par semaine pour un temps de travail de X heures par jours, X jours par semaine. Ces diverses personnes sont au nombre de une, plusieurs dizaines, centaines… par jour, d’où les risques multipliés »

Il ne s’agit que de conseils et pistes de réflexion qui dépendent de l’organisation réelle du travail.

 

Des demandes individuelles qui peuvent et doivent s’exercer dans un cadre collectif !

Une telle procédure doit permettre certes de faire reconnaitre et réparer un préjudice individuel, mais il doit surtout avoir un effet dissuasif en cas de nouvelle épidémie : la santé des salariés ne peut et ne doit pas être sacrifiée au nom de l’activité économique.

Aussi l’activité syndicale et le rôle et l’activité des élus et mandatés CGT sont essentielles dans le cadre de cette démarche revendicative.

En cas d’accident du travail, le CSE ou le CHSCT doit être informé et peut décider d’une enquête.

Nous conseillons bien entendu de réaliser le plus possible des enquêtes sur ces accidents, afin que les conclusions de l’enquête servent la procédure individuelle de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

Les PV de CSE / CHSCT seront des éléments essentiels devant les Tribunaux. Une vigilance accrue est donc recommandée pour leur rédaction.

Il est indispensable de mettre en évidence tous les manquements de l’employeur en matière de protection/ prévention.

Il faut rassembler tous les éléments possibles sur les manquements ou défauts de l’employeur en matière d’obligation de sécurité et de protection : absence de mesures de protection, leur insuffisance, leur inefficacité, le manque de gel, de masque, de gants, de formation, l’impossibilité à travailler à moins d’un mètre, contacts avec du public ou de tiers extérieurs…

En dehors des enquêtes du CSE ou CHSCT, en dehors des procédures de droit d’alerte ou de danger grave et imminent, les représentants du personnel peuvent notamment pour laisser des traces écrites :

* Inviter les salariés à questionner par écrit leur chef sur les mesures mises en place, leur efficacité, leurs doutes …

* Interpeller la direction pour dénoncer l’exposition des salariés au virus, l’absence ou l’insuffisance des mesures de prévention pour assurer leur sécurité et protéger leur santé

* S’assurer que les services de santé au travail établissent et recensent la liste des personnes en contact avec la personne malade du Covid-19, contactent ces personnes, et l’inscrivent dans chaque dossier de santé au travail.

* Demander des situation précises et régulières des effectifs : les présents, les personnes en télétravail, les personnes malades…

* Rappeler les obligations de sécurité, d’évaluation des risques des employeurs L. 4121-1, L. 4121-2 ; L. 4121-3 du code du travail…

 

Pour aller plus loin

Page Facebook UD : https://www.facebook.com/udcgt78/

Site confédéral CGT, avec un dossier spécial Covid-19  : https://www.cgt.fr/dossiers/covid-19-quels-sont-vos-droits

Les articles sur les droits des salariés du site de la NVO : https://droits.nvo.fr/

Droit de retrait : https://www.youtube.com/channel/UCYLF9yLpCStoY9U1UuyzTBA

Site Internet UD : http://www.udcgt78.fr/

 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2015/C_20150420_0001.pdf

Article 21 bis statut FP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1613195799&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

http://www.inrs.fr/demarche/atmp/procedure-reconnaissance.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171

 

https://www.assure.ameli.fr

Déclaration d’accident du travail ou de service lié au coronavirus

Exemple de lettre à adresser à l’employeur ou au chef de service

Madame/Monsieur [prénom Nom]

Service

Adresse administrative

 

A Madame / Monsieur le la Directrice

Madame / Monsieur le / la responsable des ressources humaines

 

Objet : Déclaration d’accident du travail, de service 

 

Madame, Monsieur,

Depuis le 16 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements et des contacts sociaux ont été prises ; ces mesures de « distanciation sociale » et de confinement de la population tendent à limiter et à interdire tous les rassemblements de personnes afin de freiner la propagation du coronavirus Covid-19. Cette situation d’épidémie impose la vigilance particulière dans l’intérêt des salariés astreints à travailler dans les locaux d’une entreprise en contact avec d’autres personnes.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation du travail et de moyens adaptés. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Les 9 principes chronologiques de prévention (L4121-2) n’ont pas été respectés.

Je souhaite déclarer l’accident du travail, de service à la date du … pour avoir été contaminé par le coronavirus dans votre entreprise, dans votre service.

La date de mon arrêt de travail est le ….

(si possible) Je vous joins l’arrêt de travail que m’a délivré mon médecin traitant.

Je souhaite porter à votre connaissance par le présent courrier les faits suivants :

Ma situation de travail est la suivante depuis le 16 mars 2020.

J’ai travaillé dans votre établissement depuis le ….  Et plus particulièrement dans les dernières semaines.

documenter le plus possible le lien avec le travail  :

  • montrer comment son activité a pu être source de contamination en décrivant par exemple les contacts non protégés avec les usagères et les usagers,
  • indiquer l’absence de protections individuelles (masques, gel, gants, informations/formation),
  • démontrer par tous moyens l’impossibilité d’appliquer les gestes barrière comme travailler

à moins d’un mètre de l’autre…

  • préciser qu’on a travaillé avec des collègues qui ont été contaminés par le virus ;

Mon poste de travail consistait dans les dernières semaines à effecteur les tâches suivantes :

(à développer)

J’ai été exposé à des agents biologiques pathogènes

J’ai été en contact physique avec les salariés, usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants  pendant X heures, X –jours par semaine pour un temps de travail de X heures par jours, X jours par semaine. Ces divers personnes sont au nombre de une, plusieurs dizaines, centaines… par jour, d’où les risques multipliés

(à développer)

(éventuellement) Vous auriez dû m’interdire d’accéder aux locaux de travail puisque mon activité professionnelle n’est pas essentielle au fonctionnement du pays et me donner les moyens de travailler en télétravail, et proposer des réunions en en visio ou audio conférences.

Au choix

Ou 1) Des mesures de protection n’ont pas été prises avant le ….

Avant cette date, aucune mesure n’a été prise.

Ou 2)  les mesures prises jusqu’à cette date ont été les suivante

 

Ou 3) les mesures suivantes ont été prises à partir du ….

Ces mesures étaient insuffisantes

L’accès aux locaux ne m’ayant pas été interdit, vous n’avez pas pris les mesures suivantes :

A développer en datant les évènements, par des exemples, photos, écrits, mails, témoins intérieurs ou extérieurs

  1. a) réorganisation du travail

– interdiction par écrit de tâches ou produits ou prestations secondaires et/ou inutiles en cette période de crise

– pas de réorganisation du travail par écrit pour supprimer les risques ou les éviter

– les déplacements non indispensables n’ont pas été annulés ou reportés

– pas de réduction des horaires d’ouverture au public par écrit

– pas d’information pour les parents d’enfants en âge scolaire de bénéficier d’arrêt de travail

– pas de réduction du nombre des interventions en présence d’autres personnes,

  1. b) vis à vis des usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants, autres salariés

– les usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants, autres salariés n’ont pas été prévenus des mesures qu’ils devaient prendre pour ne pas contaminer les salariés présents

– pas de possibilité d’être à plus d’un mètre d’une autre personne

– pas de mesures prises pour être à plus d’un mètre d’une autre personne

– pas de mesures spécifiques prises pour les femmes enceintes, mineurs, asthmatiques, obèses…

– pas de pauses pour se nettoyer régulièrement

– pas d’organisation pour éviter la promiscuité des salariés à leur poste de travail, mais aussi en utilisant les réfectoires, les couloirs, escaliers, et vestiaires

– pas de marquage au sol pour marquer la distanciation obligatoire

– pas d’organisation de fil d’attente pendant plusieurs jours

– forte concentration de salariés (salles de pause, de réunions, vestiaires, sanitaires, réfectoires fumoirs…)

– pas de protection physique entre les postes de travail

– absence de mesures de prévention adaptées à l’intervention d’entreprises extérieures (modification du plan de prévention), en particulier tous les sous-traitants réguliers (nettoyage, vigiles, accueil, informatique …) sans modification des conditions initiales de leur prestation

– absence de mesures de prévention adaptées pour des personnes extérieures

  1. b) encadrement

– absence de l’encadrement in situ pour parer à tout risque nouveau

– ordre et contre ordres de l’encadrement

– pas de responsable désigné, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la sécurité sur le lieu de travail

– pressions exercées pour travailler sans protection ou des protections insuffisantes

– simple feuille de consigne distribuée, affichée dans les locaux (photos)

– pas de procédure écrite simple pour travailler sans risque pour chaque poste de travail

– pas de procédure en cas de risque imprévu

 

  1. c) nettoyage

– pas de consigne pour nettoyer son poste de travail plusieurs fois par jour

– pas de produits pour nettoyer son poste de travail

– pas de consignes aux sous traitant et intérimaires intervenant sur place

– absence de nettoyage des écrans, pupitre de commande, badgeuses, poignée de portes, rampes d’escalier, véhicules, vestiaires, armoires vestiaires

– sur les lignes de production, pas de mesures d’organisation garantissant la possibilité pour les salariés de procéder à un lavage régulier du poste de travail et de procéder au lavage régulier des mains

– absence de mesures de prévention adaptées au sous-traitant du nettoyage avec modification des conditions initiales de sa prestation

– pas de consignes aux agents de nettoyage sous traitant pour laver plusieurs fois par jour le poste de travail mais aussi les poignées de porte, rampes d’escalier, véhicules, vestiaires, armoires vestiaires

  1. d) hygiène

– absence de stockage de bouteilles d’eau (et ou stockés au sol) distributeurs, machines à café

– pas de consigne pour enlever ses gants pour boire à la bouteille

– pas d’établissement d’un dossier médical spécial tenu par le médecin du travail (R4426-8)

  1. e) formation

– pas de formations régulières et suivies pour se protéger de manière efficace à tous les salariés permanents, cdd, intérimaires

– pas de garantie que les salariés divers aient une connaissance personnelle de la modification de l’exécution de son travail et des consignes à appliquer

– pas de formation pour déclarer un accident du travail

– pas de point d’information chaque jour au vu des incidents

  1. f) équipements de protection individuels

Ou/et pas d’équipement complet de protection individuelle à usage unique (masque, gants, sur blouses à manches longues, charlottes, lingettes désinfectantes, mouchoirs jetables, savon, accès à un point d’eau, gel, pas de moyens d’essuyage hygiènique…)

Ou/et pas de masques remplacés toutes les deux heures

Ou/et insuffisance du nombre de protection individuelle distribués chaque jour

Ou/et absence des équipements lors de l’accès au poste de travail

Ou/et manque de certains équipements de protection : pénurie de ….

Ou/et équipement de protection individuelle donnés à partir de la date du …

Ou/et absence de sacs pour les déchets

Ou/et absence de stockage d’équipements de protection individuels

Ou/et pas d’approvisionnement sur plusieurs jours pour les itinérants

Ou/et pas de consignes écrites, pas d’affichages au port et à l’utilisation des équipements de protection

Ces mesures ne supprimaient pas le risque de contamination et ont été insuffisantes pour sauvegarder ma santé.

– pas de consultation auprès du médecin du travail pour qu’il prescrive des mesures

– pas de CSE ou chsct

– le document unique d’évaluation n’a pas été modifié

 

J’informe les élu.e.s du CSE en leur faisant parvenir la copie de ce courrier. Je leur demande de mener une enquête sur mon cas.

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