La réalité des mises à l’abri et de l’hébergement des SDF dans les Yvelines

Le 115 est une plateforme téléphonique départementale de premier accueil, de diagnostic et de mise à l’abri. C’est un dispositif de veille sociale pour répondre à l’urgence sociale à l’instar d’autres dispositifs pour répondre à d’autres urgences médicales ou autres. Il répond à un besoin immédiat des sans abris et est joignable 7/7 jours et 24/24 heures.

 

Ce dispositif fait partie du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), mission du Service Public, dont l’association ACR (Agir-Combattre-Réunir) a été mandatée/déléguée pour sa gestion depuis 2002.

 

Normalement, deux principes fondamentaux régissent cette mission, l’inconditionnalité et l’anonymat. Le 115 devrait mettre à l’abri toute personne en situation de vulnérabilité, de détresse, en danger, victime de violence… sans aucune condition. Le code de l’action sociale précise que l’hébergement est destiné à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. Le Conseil d’Etat consacre ce droit comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative depuis 2012. Toute personne sans hébergement d’urgence ou mise à l’abri pourrait saisir le tribunal pour contraindre l’Etat à assumer sa responsabilité d’une manière immédiate.

 

Nous avons annoncé les principes généraux, qu’en est-il de la réalité ?

En Ile de France comme dans des grandes villes, il est déjà difficile d’obtenir le 115, en raison des délais d’attente et des réponses négatives. Mais parmi les personnes qui parviennent à joindre le service, certaines restent sur le carreau.

Selon le président du Samu Social de Paris (115) plus de 7 000 personnes sont dans les rues, autant sont coincées dans des centres d’urgence et 45 000 personnes en famille vivent dans les hôtels.

 

Dans notre département, l’association ACR a été parmi les signataires du refus de l’application de la circulaire du 7 juillet 2019 remettant en cause l’inconditionnalité de l’hébergement, les mises à l’abri des demandeurs d’asile et leur contrôle lorsqu’ils sont hébergés.

Cependant, ces derniers ne sont pas mis à l’abri par le 115 et sont orientés vers l’OFI et leurs demandes d’hébergement ne sont pas traitées par le SIAO Hébergement/Logement. Nous citons une réponse du SIAO à une demande instruite par une assistante sociale, pour un demandeur d’asile :

«Nous vous indiquons que les fiches des personnes et ménages demandeurs d’asile ne sont plus instruites par l’entité hébergement logement du SIAO des Yvelines.

Par conséquent, nous ne procédons plus ni à l’évaluation ni à l’orientation de leurs demandes. En effet, comme nous l’a rappelé la DDCS,  ces publics et leurs enfants mineurs relèvent de dispositifs spécifiques (CADA, CHUDA) concernant leur hébergement.

Les demandes sont à faire auprès du guichet de l’OFII en Préfecture. Bien entendu, à l’issue des procédures, les déboutés définitifs du droit d’asile comme les réfugiés réintègrent si nécessaire le périmètre du SIAO. Les demandes des demandeurs d’asile actuellement actives vont être annulées. Elles seront par contre à réactiver en cas de changement de situation.»

 

Certaines structures d’hébergement exigent des conditions (travail, pas d’addiction ou de grande addiction, pas de problématiques psy…) excluant une partie des SDF au lieu de les accompagner comme le précise leur projet et les cahiers des charges. D’autres ne respectent pas la superficie exigée par la loi et devraient faire beaucoup d’effort pour respecter l’intimité et la vie privée des personnes accueillies et appliquer la loi 2002 concernant leurs droits.

 

Cette situation fait l’objet de traitement médiatique uniquement en période hivernale ou lors d’évacuations des campements des migrants, ou parfois des gens de voyage. Comme si l’hébergement était un besoin saisonnier lié uniquement à la température, mais pas à la construction des logements dignes pour les classes populaires au lieu de la spéculation immobilière.

Le service 115 fait partie de l’entité SIAO Veille Sociale, avec le service d’accueil et d’orientation (SAO) une équipe mobile qui assure des permanences dans les accueils de jour et le Service d’Accompagnement Social à l’Hôtel (SASH) intervenant aux hôtels auprès des ménages mis à l’abri par le 115. Depuis le rapprochement de l’association ACR avec l’association de la Rose des Vents (basée dans le département 77), depuis deux ans, d’autres pratiques ont été mises en place, accompagnées d’un management répressif et d’une flexibilité nommée « mutualisation » de ces trois composantes. Cette situation a généré une vague de départs et de licenciements, un turn over dans le service (à titre d’exemple la directrice, 3 chefs de service, un coordinateur, plusieurs salariés dont certains ont saisi les prud’hommes contestant leur licenciement …..). La section Cgt d’ACR a dénoncé dans un tract le management répressif de l’association.

Quelques chiffres publiés par le bulletin de SIAO témoignent du manque de place dans notre département ainsi que des moyens humains pour répondre à tous les appels téléphoniques. Jusqu’à ce jour, la direction d’ACR prétend qu’il s’agit d’une question d’organisation et que la « mutualisation » était la bonne réponse à cette situation.

A titre indicatif de la période du 1er mars 2018 au 31 mai 2019 :

  • 45833 appels reçus par le 115 ;
  • 15445 appels traités soit 34% uniquement ;
  • 1015 ménages distincts en demande d’hébergement non pourvue soit 1638 personnes.

Malgré le manque de moyens humains et matériels et l’augmentation des demandes, les salariés du SIAO font beaucoup d’efforts pour mener à bien leurs missions aux services des personnes les plus vulnérables et démunies. Certaines directives remettant en cause l’inconditionnalité d’hébergement interrogent non seulement les partenaires, mais également les salariés d’ACR.

 

Seule la lutte paie !

Pour vaincre, il faut commencer par lutter !

On ne lâche rien !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *