Lettre ouverte de la CGT 78 sur la situation sanitaire et les droits des salariés

 

Lettre ouverte de l’Union départementale CGT 78

 

Au MEDEF 78, à la Préfecture des Yvelines, à l’Agence Régionale de Santé – délégation yvelinoise, au Conseil Départemental, aux collectivités locales du département

Trappes, le 16 mars 2020

 

Mesdames, Messieurs,

Face à l’épidémie du COVID 19, l’Union Départementale CGT des Yvelines estime qu’il est nécessaire de protéger la population, notamment les personnes fragiles, et de prendre en compte la situation tendue dans les services hospitaliers. C’est pour cette raison qu’elle annule la manifestation prévue ce jeudi 19 mars à Versailles contre la réforme des retraites, ainsi que les initiatives de distribution publique qui étaient prévues. Nos locaux sont fermés jusqu’à nouvel ordre mais nous suivons avec attention la situation dans les lieux de travail et de vie et restons joignables par mail et via Facebook (@udcgt78). Notre site internet restera alimenté.

Nous appelons chacun.e à respecter les mesures sanitaires, notamment la réduction des contacts sociaux et la distance de sécurité d’un mètre.

Nous avons un certain nombre de remontées ou propositions dont nous tenons à vous faire part, ainsi que des questions auxquelles nous n’avons pas forcément trouvé de réponse.

Nous demandons que les mesures à respecter mais aussi les règles concernant les arrêts de travail et le chômage partiel soient traduites dans le plus grand nombre possible de langues, à l’écrit comme à l’oral via des supports vidéo ou audio.

Nous demandons que non seulement les commerces mais également les entreprises non essentielles soient fermées. Des centaines de milliers de travailleurs, notamment les moins qualifiés, les précaires (catégories où les immigrés, les femmes et les parents isolés sont fortement représentés), ont des emplois qui ne permettent pas le télétravail, et doivent donc se déplacer pour travailler, dans des transports en communs bondés !

Nous constatons d’ailleurs que dans de nombreux lieux de travail ont pris des mesures insuffisantes pour protéger les salariés et le cas échéant les usagers ou clients, notamment pour éviter les contacts proches. La surface, la disposition des lieux de travail ne permet pas toujours de respecter une distance minimale d’un mètre. C’est par exemple le cas sur les chaînes dans l’industrie automobile mais également dans d’autres entreprises industrielles ou de services.

 

La situation des services de santé publique est connue de longue date, tout comme nos exigences de moyens, qui ne sont que le relais des demandes des agents concernés. Nous sommes également particulièrement préoccupés pour tous les secteurs privés ayant une activité de soins, transports de malades, aide à domicile… Ces secteurs pallient souvent l’absence de service public ou collectif et les missions de ces salarié.es sont d’une grande importance dans la santé, la cohésion sociale, la prise en charge de personnes fragiles. Pourtant, bien souvent, ils ne disposent pas de matériel ou de manière insuffisante (masques, blouses, gel hydro-alcoolique, savon, essuie-main à usage unique…), et il n’est pas rare que les salariés achètent eux-mêmes du matériel !

Nous nous félicitons que des dispositifs équivalant au chômage partiel aient été prises, sous la pression des salarié.es et organisations syndicales, pour les assistantes maternelles et aide à domicile, mais tout n’est pas réglé.

Les mêmes inquiétudes sur les moyens matériels et humains valent concernant tous les lieux d’hébergement : EHPAD, MAS, CHRS, CADA, foyer pour mineurs…

 

Les sociétés de transports en commun n’ont pas toutes pris de mesures suffisantes Nous pensons notamment aux lignes de bus régulières, où usagers et conducteurs partagent un espace confiné et où le bon sens devraient dicter les mesures suivantes, appliquées à certains endroits : arrêt de l’achat des tickets au conducteur, fourniture de gel aux conducteurs et usagers, possibilité de refuser la montée dans le bus en cas d’affluence, désinfection régulière des bus, voire port de masques adaptés pour les conducteurs…

Dans les commerces alimentaires ou autres restant ouverts, là aussi on constate de grandes disparités : certains magasins équipent leur salarié de gel hydro-alcoolique et veillent à limiter le nombre de clients présents en même temps dans le magasin, mais c’est loin d’être généralisé.

Des mesures doivent être prises pour toutes les personnes fragiles à domicile, pour lutter contre la précarité matérielle (aide alimentaire par exemple), les violences familiales/conjugales et l’isolement des personnes âgées, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Les municipalités ont un rôle clé à jouer, en adaptant les dispositifs existant en cas de canicule, ainsi que les bailleurs sociaux. Si elles sont un complément qui peut être appréciable, les dispositifs de mise en relation entre habitants ne sauraient suffire.

 

Si nous pouvons comprendre la fermeture de l’accueil des étrangers en préfecture ou sous-préfecture, cette situation doit s’accompagner de garantie pour les étrangers qui ne pourront pas déposer une demande de régularisation, renouveler ou retirer un récépissé ou un titre de séjour. Nous proposons que les titres actuels soient automatiquement prolongés (avec informations aux entreprises et administrations), et qu’aucune mesure d’obligation de quitter le territoire français ne soit prise, dans une période où les conditions pour pleinement exercer les droits de recours ne sont pas réunies.

Nous sommes également préoccupés par la situation des personnes privées de liberté, qu’il s’agisse d’un cadre psychiatrique, pénitentiaire ou de rétention administrative pour les étrangers sans-papiers. L’Etat a une responsabilité particulière envers ces catégories, qui ne doivent pas être les laissés pour compte des droits fondamentaux et des mesures sanitaires. Les visites, fondamentales pour le bien-être et le respect des droits fondamentaux, doivent être maintenues, en les adaptant aux mesures de prévention.

Bien souvent, les salariés qui peuvent être en télétravail cumulent à domicile leur activité professionnelle et la garde de leurs enfants, ce qui est très compliqué. Cela demande un allègement de la charge de travail. Par ailleurs, nous proposons une indemnité obligatoire pour les frais engendrés pour le salarié, pour toutes les entreprises qui pratiquent le télétravail en l’absence d’accord collectif prévoyant une prise en charge.

Nous constatons que les plateformes mises en place pour la continuité pédagogique sont facilement saturées (c’est d’ailleurs le cas d’autres réseaux professionnels qui n’ont pas forcément été conçus pour des connexions massives à distance) et que toutes les familles ne sont pas équipées de matériel informatique et/ou de connexion internet. Nous proposons que des programmes éducatifs soient diffusés sur les chaînes de télévision publiques et que des programmes de qualité permettant le divertissement des enfants, jeunes et adultes le soient également.

Malgré les mesures facilitant le chômage partiel et le télétravail, la situation va malgré tout créé une baise de revenus pour de nombreuses personnes. A ce sujet, nous exigeons le maintien de l’ensemble des éléments de rémunération habituels (primes diverses…), le maintien du remboursement par l’employeur des frais de transport en commun (abonnements souvent mensuels ou annuels) y compris pour les salariés en chômage partiel ou télétravail ainsi qu’un moratoire sur le paiement des loyers, principal poste de dépense pour les habitants ou travailleurs d’Ile de France et des hausses des aides au logement.

Nous demandons qu’il soit rappelé aux entreprises que les mesures de chômage partiel s’appliquent à tous les salariés, apprentis et intérimaires compris. En effet, la CGT Intérim nous alerte sur un certain nombre d’entreprises utilisatrices et de sociétés d’intérim qui de commun accord, s’arrangent pour ne plus payer les intérimaires en mission. Se retranchant derrière le cas de « force majeure », elles décident d’annuler les contrats des intérimaires les renvoyant chez eux alors que les contrats n’ont même pas été remis et signés ! D’autres sont rompus avant leur terme, en amont de la période de souplesse alors que le Code du travail prévoit le paiement du salaire avec les primes jusqu’à fin du contrat si la rupture intervient du fait de l’entreprise utilisatrice ou de l’agence. Des salariés en CDI-Intérimaire se voient forcés à signer la démission ou à accepter une fausse rupture conventionnelle !

Nous demandons le gel de toutes les réorganisations et licenciements, ce que certaines entreprises et administrations ont d’ores et déjà annoncé.

 

Nous sommes pleinement conscients de l’enjeu de santé publique autour des mesures liées à l’épidémie de Covid-19, nous relayons les messages de prévention et avons pris des mesures de fermeture de nos locaux et de suspension de nombreuses activités syndicales.

Toutefois, cette crise renforce notre détermination à poursuivre la lutte engagée depuis plusieurs mois contre le projet de réforme des retraites à points, dont le processus législatif est toujours en cours malgré l’utilisation du 49-3. Il serait de bon aloi que le Président de la République, qui réclame « l’unité nationale » et affirme que « cette crise et ses conséquences doivent être notre priorité commune », retire ce projet de réforme, largement rejeté par la population selon tous les sondages.

Une nouvelle fois, le personnel des hôpitaux publics se trouve en première ligne pour soigner les nombreux malades. Pour l’instant, leur engagement permet de faire face, malgré la dégradation des conditions matérielles et la baisse des effectifs liées aux réformes successives des hôpitaux, visant à en faire des biens « rentables ». Mais la nécessité d’arrêter les réformes incessantes qui détruisent la qualité des services de l’hôpital public apparaît chaque jour un peu plus.

A la place, il est nécessaire de renforcer le service public hospitalier de proximité dans le département :

– Augmentation du nombre de lits et de personnel,

– Conservation de tous les établissements et services

– Création d’un hôpital public sans dépassement d’honoraires dans la zone de Saint Quentin en Yvelines

– Répondre aux revendications des agents quant à leurs conditions de travail plutôt que les brandir en héros.

 

Cette crise va encore une fois démontrer l’utilité et l’importance des services publics de proximité et de notre système de protection sociale solidaire afin d’amortir les conséquences économiques qui risquent de découler de cette crise sanitaire. Toutefois, rien n’est fait pour les renforcer.

En effet, les mesures annoncées vendredi lors de la réunion au ministère du travail dénotent une nouvelle fois l’orientation libérale du gouvernement :

  • 25 milliards d’euros d’aide au patronat, sans aucune contrepartie ou garantie quant au maintien dans l’emploi des salariés, des travailleurs de plateformes numériques
  • Le recours au télétravail, même sans accord d’entreprise, et donc possiblement aux frais du salarié (matériel informatique, électricité, ligne internet, téléphone, etc…)
  • L’octroi d’aide au chômage partiel, sans réel contrôle du bienfondé de celui-ci, alors que l’on sait que les usines de fabrication automobiles du le département utilisent cette mesurent à des fins d’écoulement de stocks
  • Le paiement des jours de « confinement des enfants » par la sécurité sociale, qui aura forcément un lourd impact sur les dépenses de celle-ci, alors que de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des droits à ce sujet, même s’ils ne sauraient suffire dans la situation.
  • Alors que les CHSCT ont été supprimés, aucune mesure immédiate pour renforcer le pouvoir des représentants du personnel ou d’augmentation de leur crédit d’heures de délégation pour faire face à cette crise (par exemple, à peine 1 heure de CSE extraordinaire pour la prise de mesures face au Covid 19 des 15 000 salariés du technocentre de Guyancourt…)

 

Nous n’accepterons pas un nouveau coup de rabot lors des prochains mois ou prochaines années sur le montant ou les modalités de calcul des prestations de sécurité sociale (assurance chômage incluse) pour les salariés, au prétexte du déficit et demandons dès la fin de la crise sanitaire l’augmentation du taux des cotisations patronales assurances maladie et chômage afin que le patronat prenne part aussi à l’effort imposé par cette crise.

Nous restons disponibles pour échanger et souhaitons bien entendu continuer à être tenus informés des mesures prises ou à venir.

 

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