Prud’hommes

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction paritaire (salariés/employeurs) dont la mission est de régler les différends qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrat de travail.

Il est constitué de juges (conseillers prud’homaux) issus du monde du travail. Suite à la loi Macron de 2015, la procédure est devenue beaucoup plus compliquée pour les salariés.

                               Une procédure désormais écrite

Tout salarié doit désormais saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite (Cerfa n°15586*01). Un formulaire est téléchargeable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128

 

Le rôle des défenseurs syndicaux

Les défenseurs syndicaux ont pour mission d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. A compter du 1er août 2016, seuls les défenseurs syndicaux présentés par les organisations syndicales représentatives et figurant sur la liste officielle peuvent assister les salariés devant le Conseil des Prud’hommes et en cours d’appel, ainsi que les avocats et conjoints.

Recommandations

Avant toute procédure, prendre contact avec l’Union Locale CGT où se trouve votre entreprise. Une démarche inappropriée, la méconnaissance d’un point de droit ou de procédure, peuvent limiter les chances de succès de l’action engagée. L’urgence et la complexité imposent parfois des mesures particulières : envoi en recommandé, communication des pièces à l’autre partie, etc.

L’action prud’homale est le prolongement du combat syndical pour le respect des acquis sociaux gagnés par les luttes des salariés depuis des décennies. Mais de nombreux problèmes peuvent être réglés dans l’entreprise, en s’organisant avec les collègues et la CGT.

Elle ne dispense pas de la nécessité de se syndiquer, se concerter, agir avec ses collègues de travail pour faire respecter ses droits et faire valoir ses revendications.

 Il convient de saisir le conseil des prud’hommes en fonction du siège de l’entreprise.

 

Conseil de prud’hommes de Versailles

5 place André Mignot

78000 VERSAILLES

Téléphone : 01 39 07 39 98 Télécopie : 01 39 07 39 80

Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h45 à 16h30

Conseil de prud’hommes de Rambouillet

56 rue Gambetta

78514 RAMBOUILLET CEDEX

Tél : 01 61 08 65 00 Télécopie : 01 30 46 24 95

Horaires d’ouverture Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie

Palais de Justice

20 avenue de la République

78200 MANTES LA JOLIE

Tél : 01 34 77 44 66 Télécopie : 01 34 77 74 20

Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Conseil de prud’hommes de Poissy

91 avenue Maurice Berteaux

78308 POISSY CEDEX

Téléphone : 01 30 74 62 02 Télécopie : 01 30 65 97 90

Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye

2 rue Stéphane Mony

78100 ST GERMAIN EN LAYE

Téléphone : 1 34 51 94 64 Télécopie : 01 34 51 66 03

Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00